Les actes de commerce en droit français

Le commerce est l’une des activités les plus pratiquées dans le monde entier. Du coup, il existe en France, différentes sortes de commerce. Par ailleurs, ces activités lucratives sont règlementées par des actes juridiques. C’est le cas de l’acte de commerce en droit français.

Acte de commerce : qu’est-ce que c’est ?

En ce qui concerne le droit commercial français, l’acte de commerce est un fait juridique. Comme cela peut se lire ici - même, cet acte est soumis à des règles du droit commercial au détriment des règles du droit civil. Ceci, en raison de sa nature, de sa forme ou la qualité de commerçant. Par ailleurs, d’après le code de commerce français, l’acte de commerce est l’exécution de toute activité lucrative dans le domaine mobilier. En clair, c’est le fait d’acheter et de revendre ultérieurement des biens mobiliers, dans le but de réaliser de profit.

En effet, le code de commerce établit une liste limitant les actes juridiques réputés, constitués des actes de commerce en raison de leur nature. Dans l’objectif de compléter cette liste, le code de commerce reconnait aussi, l’existence d’autres actes de commerce en raison de leur forme. De plus, certains actes de nature civile, peuvent former des actes de commerce, s’ils sont faits à titre accessoire d’une activité commerciale.

Acte de commerce par nature

D’après certains articles du code de commerce, quelques actes juridiques sont réputés commerciaux de par leur nature. Il s’agit des actes de commerce objectif dont l’exercice confère la qualité de commerçant. Parmi ces actes, figure les opérations d’achat en vue de revente spéculative, les activités industrielles, les entreprises de fourniture et de location de meuble, les activités financières, etc.

Acte de commerce par la forme

Dans le cas-ci, il s’agit des actes considérés comme commerciaux en raison de leur forme, mais qui ne présentent pas des caractères de commercialité. Ces actes prennent en compte, la lettre de change et les sociétés commerciales.

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