Quelle est la procédure réglementaire de vente d’une entreprise ?

Sommaire

La vente d’une entreprise est un acte délicat qui nécessite certaines procédures légales. Il faut principalement, informer les salariés, l’administration territoriale et enregistrer les actes inhérents à la cession auprès des organismes réglementaires. En consultant cet article, vous aurez un point de vue plus concis de la procédure légale de cession de votre entreprise.

Déclarer la cession de l’entreprise

La première démarche légale pour opérer une transaction de type « vendre entreprise » est la déclaration de l’initiative. Les premières personnes qui doivent en être informées après les cédants, ce sont les salariés de la société. En général, ces derniers doivent en être informés un peu plus de deux mois avant la date de cession. Cette réglementation est érigée pour favoriser une éventuelle reprise par les employés de l’entreprise. Au-delà des salariés, il est impératif d’informer l’administration territoriale du projet de cession deux mois avant la vente. Ceci se fera par le biais d’une déclaration formelle sans quoi la transaction peut se voir annuler.

Enregistre l’acte de cession et le publié

Dans un délai d’un mois après la vente de l’entreprise, l’acquéreur doit initier un enregistrement de l’acte de cession auprès du service d’impôt. Des frais sont associés à une telle démarche, cependant ils sont entièrement à la charge du nouveau propriétaire de l’entreprise. Une fois l’enregistrement auprès du service fiscal effectué, l’acquéreur doit également publier l’acte de cession dans le journal légal et ceci au plus dans les 15 jours qui précédent la vente. La même publication doit être relayée dans le bulletin officiel auprès du tribunal de commerce.

Les démarches spécifiques d’une cession d’entreprise

Au-delà de démarche précédente, il faudra effectuer la cession des droits auprès de l’organisme qui régule les propriétés industrielles. La cession du bail et des cautions de garantie des bureaux doit accompagner la vente d’un fonds de commerce. Cette précédente démarche doit être validée par acte notarial. Enfin, l’acquéreur doit se faire immatriculer auprès de l’organe de recoupement du commerce CFE ou dans le répertoire des professionnels du secteur libéral.